Depuis 2017, la loi impose des obligations précises aux exploitants. Voici ce que vous devez savoir.
Ces textes s'appliquent dès que vous exploitez une ou plusieurs bornes de plus de 3,7 kW accessibles à des tiers, salariés, clients ou visiteurs.
Toute borne de plus de 3,7 kW accessible à des tiers doit être maintenue en bon état par une entreprise qualifiée IRVE. L'exploitant est responsable en permanence, dès la mise en service.
Responsabilité directe de l'exploitantLes techniciens doivent être qualifiés MA1, MA2 ou MA3. Chaque intervention doit être documentée. Sans preuve écrite signée par un technicien certifié, la conformité n'existe pas légalement.
Sans document = non conformeLes documents attestant des interventions doivent être conservés 3 ans minimum et présentés à tout contrôle. Le DRIP PULS est ce document : structuré, signé, opposable.
Conservation 3 ans obligatoireLa loi LOM impose l'installation de bornes dans tous les parkings privés de plus de 20 places. Chaque borne installée tombe immédiatement sous obligation de maintenance permanente.
Obligation d'installation en vigueurAmendes progressives : 2 000 €/véhicule en 2025, 4 000 € en 2026, 5 000 € en 2027. En cas d'incident sur une borne non maintenue, votre assureur peut refuser de couvrir. Un parc de 20 bornes non conforme représente une exposition potentielle de 100 000 €.
Le renforcement est progressif et engagé. Mieux vaut être en règle avant d'y être contraint.
Maintenance qualifiée obligatoire
Traçabilité documentaire
Amendes 2 000 €/véhicule
Amendes 4 000 €/véhicule
Amendes 5 000 €/véhicule
Le DRIP répond à l'intégralité de ces obligations : contrôle par technicien certifié MA2 Qualifelec, traçabilité borne par borne, conservation 3 ans garantie, preuve opposable en cas de contrôle ou de litige. En signant avec PULS, vous transférez la responsabilité technique et documentaire sur nous.
Un technicien certifié se déplace sur votre site pour l'audit initial.
Créer mon DRIP